CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
1. Préambule
Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SARL Olympe Digital, SARL au capital de 1 000,00 €, inscrite au RCS de Besançon sous le numéro 948347976, dont le siège social est situé au 27 rue de Châtillon, Immeuble Le Masters, Espace Valentin, 25480 École-Valentin, France (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://nationfdo.fr (ci-après « le Client »).
2. Dispositions générales
Ces conditions générales de vente régissent la vente de produits par SARL Olympe Digital sur sa boutique en ligne https://nationfdo.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
3. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site https://nationfdo.fr. Le processus de commande comprend plusieurs étapes : le Client doit sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, confirmer son panier, choisir son mode de livraison, et enfin, procéder au paiement dans un environnement sécurisé. Une confirmation de commande lui sera envoyée par email.
4. Produits et disponibilité
Les produits mis en vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Si une information vous semble incomplète, contactez-nous avant de commander. Les garanties légales applicables restent pleinement en vigueur. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client sera informé par email et remboursé sans délai.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables, y compris la TVA. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
6. Paiement
Le paiement des achats s’effectue avec l’un des moyens proposés au moment de la commande. Le débit est réalisé au moment de la commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. SARL Olympe Digital ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison dues à des renseignements incomplets ou incorrects fournis par le Client.
8. Rétractation
Conformément à la législation française en vigueur, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour les renvoyer. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf prise en charge annoncée par le vendeur ou application d’une garantie légale. Ce délai est étendu à 30 jours dans le cadre de notre politique « Satisfait ou remboursé ». Toute demande de retour doit se faire à l’adresse contact@olympe-digital.com, conformément à notre politique de retour. Contactez-nous avant l’envoi du colis afin de recevoir les instructions et l’adresse de retour. Cette procédure facilite le suivi et ne limite pas vos droits légaux.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le recopier dans un e-mail ou sur papier.
À l’attention d’Olympe Digital — Nation FDO, 27 rue de Châtillon, Immeuble Le Masters, Espace Valentin, 25480 École-Valentin, France, contact@olympe-digital.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties et responsabilités
Pour demander l’application d’une garantie légale, contactez Olympe Digital à contact@olympe-digital.com, ou par courrier au 27 rue de Châtillon, Immeuble Le Masters, Espace Valentin, 25480 École-Valentin, France. Ces garanties s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour.
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Encadré prévu par l’annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://nationfdo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL Olympe Digital. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11. Données personnelles
SARL Olympe Digital s’engage à protéger les données personnelles des Clients. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la politique de protection des données personnelles.
12. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit applicables.